GÉNÉRALITÉS :
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les
prestations de publicité de sites et aux prestations qui y seraient liées,
réalisées par FMGS CONCEPT sur son site Internet http://www.troc-velo.be.
L'exécution de la commande implique l'adhésion complète et sans réserve
du Client aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1 - OPÉRATION - OBJET :
Les articles 1 et suivants ont pour objet de définir, d'une part,
les conditions dans lesquelles FMGS CONCEPT fera la publicité d'un site
Internet ou d’une enseigne au nom et pour le compte du Client et exécutera
toute autre prestation qui y serait liée et, d'autre part, les responsabilités
respectives des parties.
Toute
autre prestation non prévue par les présentes conditions générales et réalisées
par FMGS CONCEPT fera l'objet d'un bon de commande et/ou d'un contrat distinct
ainsi que, le cas échéant, d'une facturation distincte.
ARTICLE 2 - EXÉCUTION DE LA PRESTATION :
FMGS
CONCEPT se réserve le droit de refuser la prestation de publicité pour tout
site Internet dont le contenu est en désaccord, cela inclus sans être limité
aux sites web ne respectant pas les lois françaises ou internationales,
l'éthique, les bonnes mœurs, les sites pour public adulte majeur selon la Loi
Française.
FMGS
CONCEPT s'engage à signaler au client toute omission ou défaut majeur dans le
code source de la page qui rendrait la prestation inutile. Cependant, FMGS
CONCEPT ne peut être tenu pour responsable des résultats obtenus par
l'utilisation de ses services de publicité.
FMGS
CONCEPT s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à
l'exécution de ses prestations conformément aux usages de la profession.
Toutefois FMGS CONCEPT ne s'engage qu'à une obligation de moyen pour toutes ses
prestations. Le résultat définitif de la publicité ne dépend en aucun cas de la
responsabilité de FMGS CONCEPT. FMGS CONCEPT ne pourra en aucun cas être tenu
pour responsable du nombre de clics sur un bandeau publicitaire, ni sur la qualification/quantification
des résultats de son action de publicité sur le site du Client de même que ses
affaires.
FMGS
CONCEPT s'engage à fournir des statistiques détaillées au Client sur la
diffusion des bannières publicitaires sur son réseau, incluant le nombre
d'affichages des bandeaux, le nombre de clics sur les bandeaux, et le taux de
clics..
ARTICLE 3 - COLLABORATION DU CLIENT :
Pour
l'exécution de la prestation de publicité que réalisera FMGS CONCEPT sur
demande du Client, ce dernier s'engage à fournir à FMGS CONCEPT une adresse URL
valide et correspondant au site qu'il souhaite promouvoir, ainsi que
toutes les informations et demandes formulées par FMGS CONCEPT nécessaires à la
réalisation de la prestation pour laquelle FMGS CONCEPT est mandatée.
A
défaut, le Client en assumera seul les effets tant au plan du retard dans
l'exécution de la prestation qu'au plan de son contenu.
En
cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, FMGS
CONCEPT se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services
fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité
que ce soit.
ARTICLE 4 – PAIEMENT:
Le prix de la prestation de publicité et des prestations annexes qui
s'avéreraient nécessaires sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation des
présentes conditions.
Le montant total de la prestation doit être versé, par chèque ou virement bancaire, dès la commande. Seul l'encaissement du chèque ou du virement bancaire de la totalité de la commande peut déclencher l'exécution des travaux ainsi que la mise en ligne de la ou des bannières publicitaires.
FMGS
CONCEPT se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou son offre.
Toute prestation engagée dont le prix ou l'offre auraient été modifiés
sera continuée jusqu'à son terme au tarif ancien mais cessera avec ce terme.
ARTICLE 5 - DURÉE :
Sauf accord dérogatoire, l‘engagement de publicité comprenant les prestations
qui y sont liées, est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution de la
prestation pour laquelle FMGS CONCEPT est mandatée, à compter de la réception
du règlement de la-dite prestation.
ARTICLE 6 - BANDEAUX PUBLICITAIRES :
FMGS CONCEPT accepte sur son réseau les bandeaux publicitaires aux
formats standards suivants :
FMGS
CONCEPT se réserve le droit de refuser la diffusion de tout bandeau
publicitaire de la part Client au même titre que précisé dans l'Article 1 des
présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Le
Client se doit d'être titulaire de tous les droits intellectuels relatifs au
site dont il mandate la promotion à FMGS CONCEPT, de même que les bandeaux
publicitaires utilisés pour la promotion du site du Client. Le Site promotionné
par FMGS CONCEPT constitue une oeuvre de l'esprit protégée par les dispositions
du Code de la propriété intellectuelle et de la réglementation européenne.
Les
présentes conditions n'emportent aucune cession de droit sur ces éléments au
profit de FMGS CONCEPT autre que celle l'autorisant à promouvoir sur Internet
dans les conditions prévues au présent contrat. Il est en conséquence
strictement interdit à FMGS CONCEPT de réutiliser, de céder, d'exploiter tout
ou partie des éléments conçus et réalisés par le Client sous quelque forme que
ce soit hors du cadre des présentes Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 8 - MISE EN GARDE :
FMGS
CONCEPT rappelle au Client que, par définition, Internet est un réseau de
télécommunication public à caractère international. Toute page d'information ou
image présentée sur un site peut être téléchargée sur n'importe quel ordinateur
dans le monde puis imprimée ou modifiée. FMGS CONCEPT invite donc le Client à
ne mettre sur le site que des données dont la reproduction et l'exploitation
par des tiers non identifiées, ne peuvent nuire à ses intérêts. Le Client
reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir
FMGS CONCEPT pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces
données.
ARTICLE 9 - DÉCLARATIONS :
Le Client garantit FMGS CONCEPT et se substituera à lui en cas
d'action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter
du fait d'un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et
ce nonobstant la réparation de l'entier préjudice de FMGS CONCEPT.
ARTICLE 10 - RÉFÉRENCES :
Le Client autorise expressément FMGS CONCEPT à utiliser son nom et les
produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
ARTICLE 11 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS :
FMGS CONCEPT s'engage à exécuter les obligations à sa
charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux
règles de l'art en vigueur.
Le
Client ne pourra rechercher la responsabilité de FMGS CONCEPT qu'en prouvant un
comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée
expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût
total de la prestation qui est à l'origine du dommage causé.
L'action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l'événement
dommageable.
La responsabilité du FMGS CONCEPT ne pourra être recherchée en cas de force
majeure.
Le Client devra s'efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme
dans celui de FMGS CONCEPT.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT :
Le Client est responsable de l'intégralité des dommages subis par FMGS
CONCEPT, que ces dommages soient prévisibles ou non, directs ou non,
commerciaux, financiers ou autres.
Le Client assume toute responsabilité quant au contenu des informations mises
sur le site et s'interdit expressément de mettre sur le site ou sur les
bandeaux publicitaires des informations pouvant présenter un caractère illégal,
grivois ou contrefaisant.
Au
cas où FMGS CONCEPT verrait sa responsabilité recherchée ou engagée du fait des
informations contenues dans le site du fait des droits des tiers sur le site ou
pour toute autre raison imputable au client, le Client, outre le fait que FMGS
CONCEPT puisse l'appeler en garantie, s'engage à la dédommager de tout frais,
dommages, dépenses et inconvénients occasionnés par de telles poursuites, et
ce, nonobstant la réparation de son entier préjudice.
Il
est expressément convenu que le Client veillera et se portera garant du fait
qu'au terme de l'action publicitaire, tout autre prestataire informatique
auquel il aura recours ne porte atteinte aux droits de FMGS CONCEPT.
Tout manquement du Client à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge
autorise FMGS CONCEPT et ce sans formalités particulières, a suspendre
l'exécution de ses prestations et rend le Client redevable et ce nonobstant des
pénalités pour réparation de l'entier préjudice de FMGS CONCEPT.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE :
Le Client ne saurait engager la responsabilité de FMGS CONCEPT ou
rompre son engagement dans l'hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit
manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du
caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois
critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture
d'énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y
compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de
la liaison spécialisée, ...
ARTICLE 14 - TOLÉRANCE :
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application de tout ou
partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon
permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions
ni établir un droit quelconque sur l'autre.
ARTICLE 15 - FICHIERS INFORMATISÉS :
Sauf demande contraire du Client FMGS CONCEPT s'interdit
de communiquer à des tiers les données relatives au Client.
Il est rappelé que le Client dispose du droit d'accès et de rectification des
données le concernant conformément à la loi informatique et liberté du 6
janvier 1978.
ARTICLE 16 - LITIGES :
Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse,
une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, FMGS CONCEPT se réserve le droit d'attribuer la
compétence expresse au tribunal de commerce de son choix.
Cette stipulation s'appliquera nonobstant pluralité d'instances ou de parties,
ou d'appel en garantie, mais également en matière de référé.